« La Cellule Solidarité Africaine Covid19 Tunisie a lancé une pétition suite à l’application d’aide alimentaire des autorités tunisiennes. Pétition à signer via ce lien : https://www.change.org/p/communautaire-non-%C3%A0-l-application-d-aide-covid-19
La Cellule Solidarité Africaine Covid19 Tunisie a tenu à donner les raisons de cette pétition à travers un communiqué.
COMMUNIQUE
« Considérant la réunion du 8 Avril 2020 convoquée par le Ministre des Droits de l’Homme au sein dudit Ministère, dont l’objet portait sur la mise en place d’une stratégie de collaboration entre l’Etat tunisien, les Municipalités et la Société Civile,
Considérant la mise sur pied, par le Ministre des Droits de l’Homme, d’un Comité National de Gestion et du Suivi de l’Aide Alimentaire à l’endroit des personnes étrangères vulnérables (étudiants, réfugiés, demandeurs d’asile et migrants, quel que soit leur statut juridique), dont la Cellule Solidarité Africaine est membre de fait,
Considérant la proposition qui avait été faite par les responsables de la société XTENSUS (spécialisée en développement de plateformes web, en exploitation de portails Internet et en édition de logiciels) et de l’UTICA quant à la mise en ligne d’un lien dédié à l’enregistrement des bénéficiaires de l’aide Alimentaire. Proposition qui avait été soutenue par les autorités tunisiennes,
Considérant les premières réserves émises par l’ensemble des membres de la société civile et les organismes onusiens présents dans la salle au moment de la proposition quant à son caractère attentatoire (fragilisant) du fait de son non respect du principe inhérent à la protection des données personnelles d’une population hautement vulnérable, (principe consacré par le Droit tunisien),
Considérant qu’à cet effet l’Institut Arabe des Droits de l’Homme a eu à consulter l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (conformément à la loi organique N°2004-63 portant sur la protection des données personnelles en son Art.76) et a reçu réponse de son Président M. Chawki Gaddes en date du 14 Avril 2020, dans laquelle il a recommandé plusieurs point dont le 2ème tiret : « Les OI, ONG et OSC coordonnent entre elles afin de déterminer d’un commun accord la nature des données personnelles pouvant être transmises aux autorités gouvernementales »,
Considérant la contre proposition qui avait été faite par les OI, ONG et OSC séance tenante et même après concertation, aux responsables de la société XTENSUS et aux autorités gouvernementales, contre proposition qui à ce jour fait ses preuves sans incidents et dans un rapport de confiance mutuelle conformément au principe du respect de la vulnérabilité des bénéficiaires,
Considérant que les autorités persistent à utiliser ce lien, lui donnant ainsi la forme d’une « conditionnalité à l’aide humanitaire », sans omettre la non prise en compte de la recommandation du Président de l’Instance Nationale datée du 14 Avril, quand bien-même ce procédé ne garantie en rien techniquement une distribution équitable et juste à l’endroit des nécessiteux,
Nous, Cellule Solidarité Africaine Covid-19 Tunisie, au regard de ces précédents, venons solennellement condamner ce procédé consistant à utiliser ce lien internet (application) au détriment de la méthode, qui se veut plus respectueuse de la vulnérabilité et donc des données personnelles des bénéficiaires, et que nous utilisons à ce jour avec les OI en coordination avec les Municipalités des zones regroupant le plus grand nombre de nécessiteux. Qui plus est, nous pensons que la police (Ministère de l’Intérieur) pourrait sans effort accéder à ces données et procéder à des expulsions arbitraires. Nous précisons que toutes les personnes qui ont eu à s’enregistrer à ce jour sont soit des étudiants dont le statut est juridiquement moins menacé (tout en mentionnant au passage que ces derniers ne sont pas informés des critiques faites par la société civile et les OI à l’endroit de cette plateforme), ou soit alors des migrants »très vulnérables » qui face à la faim et aux besoins se font enregistrer en toute méconnaissance de cause.
Nous estimons que cette insistance à ne point vouloir prendre en compte des recommandations officielles, a des allures moyenâgeuses consistant à utiliser la faim et la vulnérabilité des personnes à des fins d’asservissement. Par conséquent nous invitons les autorités gouvernementales à cessez ce procédé contraire aux engagements internationaux de la Tunisie relatifs à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
NOUS VOUS REMERCIONS »
