Pour obtenir une autorisation de travail, il faut soumettre un contrat de travail au Bureau de l’émigration et de la main d’œuvre étrangère du MFPE. Il s’agit d’un contrat-type élaboré par ce même ministère, obligatoirement sous forme écrite (contrairement au contrat des nationaux qui peut être consensuel) et qui contient notamment les droits et normes importantes en matière d’emploi :
il s’agit d’une protection de base contre les abus et exploitation pour les employés qui ne connaissent pas forcément les conditions d’emploi en Tunisie (Ben Sedrine, 2018).
Cependant, selon les règles édictées par l’article 258-2 du Code du travail, ce contrat est également restrictif par rapport aux nationaux : il est à durée déterminée (une année) et à renouvellement limité (une année supplémentaire, sauf dérogation).
Il doit également comporter certaines mentions telles que le secteur d’activité et la région de travail : l’employeur ne peut donc ni modifier la nature de l’emploi décrit dans le contrat, ni modifier son lieu de travail (l’employé devra rester dans le même gouvernorat), et ce durant toute la durée du contrat. De plus, l’autorisation est également exigée lors du renouvellement du contrat de travail.
Muni du contrat de travail, le travailleur migrant fera une demande d’autorisation du travail au MFPE, qui prend la forme d’un visa inscrit sur ce contrat, puis sur sa carte de séjour. La procédure d’octroi de l’autorisation de travail est complexe et longue – elle peut prendre plusieurs mois. De plus, les textes législatifs ne précisent pas cette procédure d’octroi de l’autorisation de travail, ce qui confère un pouvoir discrétionnaire important à l’administration tunisienne (BIT, ONM et HCDH 2017).
En plus de cela, pour octroyer à un migrant l’autorisation de travail, les autorités compétentes doivent obligatoirement tenir compte de la régularité de résidence du migrant, mais également de la situation nationale de l’emploi : elles appliquent le principe de la préférence nationale.
« L’accès au travail des migrants en Tunisie Du cadre juridique à la pratique » MAI 2020, Terre d’Asile Tunisie
